La loi ne définit pas ce que signifie « se chauffer normalement ». Mais il existe des recommandations.
Alors que le froid s’est installé brusquement, se pose la question du chauffage dans les logements.
Que disent les textes? « En cas de surchauffe ou de sous-chauffe, le juge peut notamment prononcer des sanctions (au cas par cas) pour la réparation du préjudice subi par l’occupant du logement », précise le site service-public.fr. Un locataire doit pouvoir « se chauffer normalement », rappelle le site.
